Le congé sans solde ou l’absence autorisée non payée

Mar 9, 2022 | Gestion du personnel

L’un de vos travailleurs souhaite s’absenter de son travail pour une raison familiale mais ne bénéficie plus de jours de vacances annuelles ? Votre travailleur veut prendre une période de vacances plus longue ?

Dans ce cas, il se peut qu’il vous demande une période de congé sans solde.
En principe, vous n’êtes pas tenu d’accorder un congé sans solde. Ce n’est en effet pas un droit dans le chef du travailleur, qui ne peut en bénéficier qu’avec votre accord explicite.

! Attention ! 

Sous réserve toutefois que le motif du congé sans solde n’ait rien à voir avec un « motif impérieux d’ordre familial ». Effectivement, comme vous le savez, pour un tel événement, un travailleur a en effet le droit de s’absenter (en principe dix jours par an) sans être rémunéré.

Si vous décidez d’accéder quand même à la demande : indiquez-le en tout cas par écrit et précisez que le travailleur est tenu de prendre d’abord ses congés légaux et seulement ensuite, en dernier ressort, les jours non rémunérés. Vous éviterez ainsi que d’éventuels problèmes ne se posent plus tard dans l’année, si tous les jours de congés légaux ne devaient quand même pas avoir été pris. La loi impose en effet à l’employeur d’y veiller. En outre, prenez soin à mettre en exergue le caractère non rémunéré de cet accord. Un tel accord peut éventuellement être établi par e-mail, p.ex. via un retour de courriel où le travailleur répond « pour accord » à votre proposition, mais le mieux sera sans doute d’établir une véritable convention.

Sans accord écrit, vous ne pouvez donc pas imputer des jours de congé sans solde sur la fiche de paie de votre travailleur sous peine de devoir lui payer ses heures contractuelles en cas de contestation ultérieure. 

Dans le cas où la personne n’a pas pu prester toutes ses heures contractuelles, vous devrez indiquer les heures manquantes en absence payée (car en tant qu’employeur vous avez l’obligation de lui fournir du travail pour le nombre d’heures hebdomadaires pour lesquelles le travailleur a été engagé).

Vous n’avez pas trouvé votre bonheur ? 

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